J.O. 201 du 30 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique

NOR : SOCT0511650V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord professionnel du 13 avril 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Création de la commission paritaire nationale emploi-formation de l'édition phonographique (CPNEF/EP).

Champ d'application :

La commission paritaire nationale emploi-formation de l'édition phonographique (CPNEF/EP) exerce sa réflexion et son action dans la branche composée des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes, ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour (cette activité est répertoriée dans la Nomenclature d'activités française, notamment sous le code 22.1 G).

Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :

- producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;

- et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;

- et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant,

étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

Signataires :

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;

Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.